J.O. 167 du 21 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 19 juillet 2007 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

NOR : DEVC0754937D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et à Mme Nolwenn David-Nozay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, et Mme Catherine Poinsard, attachée d'administration de l'équipement, chefs adjointes du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo